Chers membres de la SICNL,
Nous souhaitons vous informer d’un important changement législatif qui pourrait impacter votre entreprise.
À compter du 1er janvier 2025, les créances de droit public (comme les impôts, la TVA, les assurances sociales obligatoires, et les amendes) sont désormais recouvrées par voie de faillite et non plus par voie de saisie. Ce changement législatif touche toutes les entreprises inscrites au registre du commerce, ainsi que les associations et fondations.
Il est essentiel que vous soyez vigilants face à ce changement afin d’éviter des conséquences potentiellement graves.
Pour plus de détails sur cette réforme, nous vous invitons à lire le communiqué de presse du canton de Vaud :
En espérant que cette information puisse vous être utile, nous vous adressons, chers membres de la SICNL, nos meilleures salutations.
